La contestation d’un testament
Il arrive que des héritiers ne soient pas d’accord avec ce qui est écrit dans un testament. Ces héritiers se sentent désavantagés par le partage du bien de leur défunt qu’ils souhaitent contester le testament. Quelles sont les démarches que les héritiers doivent entreprendre un testament ? Dans quel cas un testament est-il contestable ?
Contester un testament
Pour pouvoir contester un testament, il est nécessaire de suivre plusieurs étapes. En effet, même s’il est tout à fait possible pour les héritiers de contester un testament, il leur faudra respecter certaines conditions. Il est par exemple impossible de contester un testament tant que le testateur est vivant. Dans tous les cas, les héritiers ne pourront contester un testament que :
- Si le testament n’est pas conforme aux exigences de la loi sur les formes demandées.
- Si le testateur n’était pas en pleine possession de ses capacités mentales lors de la rédaction du testament. Il faudra détenir la preuve de cette incapacité mentale du testateur.
- Si le testament a été rédigé et authentifié auprès d’un légataire n’ayant pas les autorisations pour authentifier un testament.
Délai pour contester un testament
Tout héritier a le droit de contester un testament quand il pense avoir détecté une irrégularité dans le testament. Toutefois, pour que la contestation soit recevable, il faudra apporter des preuves appuyant les dires du contestateur. Il faudra également respecter un délai précis. En effet, pour contester un testament, les héritiers ont le droit de faire appel à la justice pour contester un testament juste après la lecture de l’acte. Ce droit de contestation est limité à une durée de 5 ans. Passé ce délai, les héritiers devront accepter tout ce qui a été écrit dans le testament. Pour les héritiers qui demandent la nullité d’un testament qui a déjà été appliqué par des héritiers mécontents ou que des héritiers mécontents veulent imposer, aucun délai ne leur est imposé.
Contester un testament authentique
En général, un testament authentique n’est pas contestable. Toutefois, les héritiers peuvent contester un testament authentique si son authentification n’a pas suivi les normes que la loi impose. Il est également possible pour des héritiers de contester un testament si sa lecture n’a pas été effectuée en présence de tous les héritiers. Pour qu’un testament soit authentique, il faudra donc qu’il soit dicté devant un notaire en présence de 2 témoins, qui ne feront pas partie des héritiers, ou d’un autre notaire. Dans le cas où l’un de ces critères n’est pas respecté, le testament peut être contesté. Les héritiers devront donc faire appel à la justice pour effectuer leur requête. Il faudra également faire appel à un avocat pour le faire, car seul un avocat pourra représenter les héritiers.
La formation notariale à Nice
La fonction de notaire attire de plus en plus de jeunes diplômés. Seulement, ils ne savent pas toujours comment faire pour atteindre leur objectif. Si vous êtes dans la ville de Nice, sachez qu’il existe des démarches et des formations que vous pouvez suivre dans votre ville pour devenir notaire.
Les formations notariales à Nice
Nice a l’avantage de proposer différentes écoles où les étudiants peuvent suivre une formation pour devenir notaires. L’école dispose d’ailleurs d’écoles qui offrent la possibilité aux étudiants d’obtenir un BTS en notariat après le baccalauréat. La ville dispose également d’une université qui propose une formation universitaire qui permet aux étudiants d’obtenir un Master2 en Droit qui leur permettra par la suite de suivre leur formation pour devenir notaire.
Les étapes pour devenir notaire à Nice
Pour devenir notaires, les étudiants qui habitent à Nice ou qui veulent suivre leurs formations à Nice peuvent suivre une formation universitaire dans la ville ou emprunter la voie professionnelle. Il est important de savoir que la fonction de notaire nécessite une formation de 8 ans. L’université de Nice fait partie des nombreuses universités de France proposant une formation pour l’obtention d’un diplôme supérieur de Notariat. De ce fait, vous pouvez passer par :
- La voie universitaire en obtenant un BTS en notariat pour ensuite intégrer une université en notariat et suivre une formation en droit et en notariat. Vous pourrez ensuite obtenir une licence en notariat qui vous permettra d’obtenir un Master 2 en notariat qui vous permettra d’intégrer une formation diplômante. Une fois que vous avez obtenu votre Master 2 en droit notarial, vous pourrez suivre un apprentissage en étude notariale de 24 mois. Cet apprentissage s’étendra sur une période de 3ans pour l’obtention d’un Diplôme supérieur de notariat.
- La voie professionnelle qui est accessible avec un diplôme Master 2 en droit. Si vous voulez suivre cette voie, vous devrez suivre 6 modules techniques et un stage professionnel de 30 mois auprès de l’INFN. La voie professionnelle vous permettra d’obtenir le diplôme de notaire.
À la fin de ces formations, vous obtiendrez le statut de notaire stagiaire qui vous permettra d’intégrer un office notarial de la ville de Nice.
Évolution de carrière d’un notaire
Une fois les formations notariales achevées et que le notaire dispose de son statut de notaire stagiaire, il a la possibilité de faire évoluer sa carrière. Il peut d’ailleurs se spécialiser dans un domaine du notariat en obtenant 4 ans d’expérience dans un des domaines suivant : droit rural et de l’entreprise agricole, conseil en organisation et gestion du patrimoine, droit de l’entreprise et des sociétés, droit de l’urbanisme et de l’environnement, droit international privé. Ces expériences permettront aux notaires stagiaires de demander auprès du CNEPN une certification leur permettant d’exercer en tant que spécialiste dans l’un de ces domaines.
Droit immobilier : que faut-il savoir ?
Le droit immobilier réunit les principes et les règles qui s’appliquent à tout bien immobilier. Ces règles du droit immobilier s’appliquent à de nombreux points comme le voisinage, les transactions immobilières et la location immobilière, etc.
Droits immobiliers concernant le voisinage
Les droits immobiliers sur le voisinage peuvent être synonymes de ce que l’on appelle « troubles du voisinage ». Ces droits ont été mis en place par l’État étant donné que la plupart des litiges qui ont lieu en France sont causés par le voisinage. Effectivement, on parle de trouble du voisinage quand une nuisance causée par un voisin affecte un ou plusieurs foyers.
Pour résoudre le problème, les voisins doivent s’expliquer entre eux afin de trouver une solution à l’amiable avec ou sans l’aide d’un conciliateur de justice. Si jamais ils n’arrivent pas à régler le problème entre eux, les foyers qui ont été dérangés peuvent parfaitement faire appel à un notaire pour faire un constat, ou même porter plainte.
Droits immobiliers concernant les transactions immobilières
Effectuer une transaction immobilière c’est acheter ou vendre un bien immobilier. Pour ce faire, chaque acheteur et vendeur dans l’immobilier peuvent faire appel aux services d’une agence immobilière pour trouver la meilleure offre ou des acheteurs potentiels dans le meilleur délai.
Cela fait, les deux partis doivent signer un avant-contrat, qui peut être synonyme de compromis de vente ou promesse de vente. À préciser que pour effectuer cette signature, la présence d’un représentant d’une agence immobilière n’est pas obligatoire, même si le vendeur et l’acheteur ont été mis en relation par une agence immobilière. Ainsi, les deux partis ont parfaitement le droit de signer l’avant-contrat entre particuliers sans devoir recourir à un notaire.
Deux ou trois mois après la signature de l’avant-contrat, le contrat de vente doit être établi par un notaire. Ainsi, l’acheteur et le vendeur se doivent de signer l’acte de vente devant un notaire afin de conclure la vente. À préciser que dans ce genre de cas, le notaire est considéré comme un représentant de la loi dans le cadre de l’immobilier.
Droits immobiliers concernant les locations immobilières
La location immobilière est un engagement qui se fait entre deux personnes, le propriétaire et le locataire du bien à louer. C’est un contrat qui stipule que le propriétaire accepte de confier son bien au locataire en échange d’un versement de loyer régulier, notamment tous les mois. Une fois le contrat signé, les deux partis doivent honorer leurs obligations :
- Le propriétaire doit, après la signature du contrat, de remettre à son locataire tous les documents du logement ainsi que les accès à celui-ci
- Le propriétaire doit assurer la propreté du logement avant l’emménagement du locataire.
- Le propriétaire doit fournir un reçu pour chaque paiement effectué par le locataire.
- Le locataire doit payer son loyer convenablement dans les délais fixés durant la signature du contrat.
- Le locataire doit assurer l’entretien du logement.
Les critères d’un bon notaire
Personne ne veut laisser ses proches et surtout les personnes qu’elle aime dans le besoin quand elle quitte ce monde. C’est pourquoi de plus en plus de personnes décident de rédiger un testament. Mais pour que le testament soit valide, il est nécessaire de le rédiger et de l’authentifier devant un notaire. Quels sont donc les critères à respecter dans le choix d’un notaire pour rédiger un testament ?
Les critères d’un bon notaire
Pour éviter que les personnes qui nous sont chères ne se retrouvent dans le besoin ou ne se disputent un héritage à notre mort, il est nécessaire de rédiger un testament. Pour cela, vous aurez besoin d’un notaire. Pour être sûr de trouver le bon notaire et surtout vous assurer que les intérêts de vos proches soient protégés, il est important que s’assurer que le notaire possède les qualités nécessaires. Les capacités du notaire dans les relations humaines sont très importantes. En effet, un bon notaire se doit d’être capable de répondre à toutes vos interrogations lors de la rédaction de votre testament pour vous rassurer à tous les niveaux. Il devra donc par la même occasion être disponible pour répondre à ces questionnements. Le bon notaire devra également être apte à vous prouver qu’il est capable de mener à bien son travail en vous exposant ses plans de travail. Il est aussi important que le notaire de votre choix ait le sens de la discrétion pour assurer la sécurité de vos proches et pour la protection de votre vie privée. Enfin, le notaire devra être doté d’un bon sens de diplomatie et de tact pour pouvoir dialoguer avec vos héritiers. En effet, les héritiers n’ont pas les mêmes caractères et la même compréhension des choses, c’est pourquoi une bonne capacité diplomatique est nécessaire.
Les coûts de la rédaction d’un testament
La tarification des services qu’un notaire offre lors de la rédaction d’un testament est réglementée par la loi. Ces tarifs sont habituellement renouvelés chaque année. Les tarifs sont fixés en fonction des travaux à effectuer et sont les mêmes dans toutes les villes de France. Actuellement, les tarifs en services sont :
- la rédaction d’un testament authentique est facturée à 115,39 € HT,
- l’établissement d’un mandat posthume est facturé à 138,47 € TTC,
- le procès-verbal d’un testament ainsi que sa lecture sont facturés à 32,30 € TTC,
- la conservation d’un testament olographe est à 32,30 € TTC,
Il est toutefois important de souligner que l’ouverture et la conservation du testament ne sont pas payantes quand c’est le notaire qui a rédigé le testament qui le fait.
La durée de la rédaction d’un testament devant un notaire
La rédaction d’un testament devant un notaire peut prendre un certain temps, car elle nécessite une bonne préparation comme la prise de contact avec un notaire. Il faudra également trouver des témoins et expliquez ensuite au notaire les termes du testament. Il faudra également attendre que le notaire enregistre le testament auprès du Fichier central des dispositions des dernières volontés. Les deux parties devront donc bien s’organiser.
Comprendre les mécanismes de la succession
Depuis ces dernières années, la succession est devenue un sujet délicat. C’est effectivement une des affaires les plus fréquentes au tribunal. Cependant, lorsqu’on parle de succession, la plupart des gens ignorent de quoi il s’agit. La plupart se font de fausses idées sur ce sujet. Découvrez ici les mécanismes de l’héritage.
La succession selon le droit moderne
Il y a des années, l’héritage se faisait selon les croyances et la religion du défunt. Cependant, à cette époque, il n’y avait pas vraiment de loi, sauf pour les musulmans. Concernant l’héritage, le droit de musulman est très strict. Il stipule que tout l’héritage doit revenir aux enfants (plus précisément aux fils) du défunt. Ainsi, la veuve et ses filles sortent sans rien. En ce qui concerne le droit moderne de la succession, il est un peu plus bénéfique aux femmes. Ce droit valorise grandement le choix, ce qui a donné naissance au testament. Grâce à ce dernier, chaque personne peut choisir de son vivant la répartition de son héritage. Pour cela, le testament doit être rédigé et légalisé en présence d’un avocat.
Différence de succession entre garçons et filles
Si le défunt n’a pas pu rédiger un testament de son vivant, la loi se doit de départager ses biens selon le droit moderne de l’héritage. Dans le cadre du droit moderne de la succession, les filles et les fils du défunt se trouvent sur un pied d’égalité. La totalité des biens du défunt est donc départagée en parts égales à sa veuve et ses enfants. Dans le cas où le défunt n’a pas d’enfants, l’héritage est départagé entre sa veuve, ses frères et ses sœurs. Par ailleurs, si le défunt est musulman, et que le droit musulman s’applique, les fils auront le double de l’héritage des filles du défunt étant donné que les hommes sont dans cette religion plus valorisés que les femmes.
Les droits de succession de la veuve
Quand il est question de la veuve, la succession devient une situation très compliquée, surtout vis-à-vis de la famille du défunt. Le droit de succession se doit ainsi d’être clair quand aucun testament ne peut être pris en compte. Dans le cadre du droit moderne de la succession, comme précédemment mentionnée, la veuve reçoit une part qui égale celle des enfants du défunt. Dans le droit musulman, le droit de succession de la veuve est un peu plus serré :
- Si le défunt a des enfants, la veuve n’hérite que du huitième de ses biens.
- Si le défunt n’en a pas, la veuve en hérite du quart.
- Si le défunt a laissé plusieurs veuves, ces dernières devraient se partager le huitième de l’héritage.
- La veuve est par ailleurs entretenue par la succession jusqu’à ce qu’elle se remarie.
Quels sont les recours légaux en cas de problème de voisinage ?
Vous aimez votre maison, ou du moins vous en aviez l’habitude. Lorsque vous avez emménagé dans votre endroit idyllique, le quartier était parfait et vos voisins de chaque côté étaient des gens gentils, normaux et amicaux, mais ensuite « ils » ont emménagé et vous empêchent de profiter de votre maison. Vous pouvez prendre certaines mesures pour atténuer vos problèmes et faire de votre quartier un meilleur endroit pour tout le monde.
La plupart des différends entre voisins peuvent être résolus grâce à la communication
Une simple conversation ou visite par-dessus la clôture peut être tout ce qui est nécessaire pour résoudre un différend avec des voisins gênants avant que les choses ne deviennent antagonistes. Une simple conversation peut dissiper certains malentendus et garantir que tout le monde est sur la même longueur d’onde lorsqu’il s’agit de gérer les litiges. Étant donné que vous devez continuer à vivre à côté de votre voisin et à le voir régulièrement, sauter dans un litige juridique lorsque vous n’en avez pas vraiment besoin peut provoquer des conflits et des problèmes supplémentaires.
Ne tolérez cependant pas les activités criminelles
De toute évidence, les activités criminelles et/ou dangereuses doivent être traitées plus sérieusement, mais d’autres différends peuvent commencer par un discours franc et de la gentillesse. Si vous commencez de manière agressive ou même avec une position légale, vous pouvez finir par causer plus de conflits et d’inconfort que le problème initial créé en premier lieu.
Les questions juridiques dépendent de l’endroit où vous vivez
Si vous vivez dans une communauté avec une association de propriétaires, vous pouvez avoir des ressources supplémentaires. La plupart de ses communautés ont des directives claires pour tout, de l’aménagement paysager à la hauteur des clôtures ou à la couleur de la maison. Si votre voisin perturbateur ne s’occupe pas de sa pelouse, a érigé une clôture horriblement laide ou a peint sa maison en orange vif, les représentants de la communauté interviendront et auront plus d’autorité que vous.
Si vous ne disposez pas de cette communauté, il peut toujours y avoir des recours juridiques et des ressources en place. Les ordonnances et les lois locales peuvent empêcher certains types de comportements.
Les lois sur lesquelles vous pouvez compter dépendent de votre lieu de résidence et des lois en vigueur dans votre communauté. Les races de chiens interdites, les opérations de culture de certaines plantes et même certains ajouts à la maison peuvent ne pas être autorisés où vous vivez et vous pouvez vous tourner vers le système juridique local pour vous aider.
Dans d’autres cas, si toutes les autres options sont épuisées et que vous ne pouvez tout simplement pas vivre avec le terrible voisin un jour de plus, vous devrez engager un avocat pour vous aider à régler vos différends.